L'enregistrement de dessins et modèles industriels confère à son titulaire un droit exclusif d'exploiter son dessin ou modèle et d'interdire à toute personne de l'utiliser ou de l'exploiter sans son autorisation.

Qu'est-ce qu'un dessin industriel ?

Dessin industriel

C’est un assemblage de lignes, de couleurs, destiné à donner une apparence spéciale a un objet industriel ou artisanal quelconque.

Modèle industriel

Toute forme tridimensionnelle associée ou non à des couleurs ou tout objet industriel qui peut servir de type pour la fabrication d'autres unités.

Comment protéger votre dessin ou modèle en Algérie ?

Par un dépôt d'une demande de dessin ou modèle industriel national auprès de l'INAPI (l'institut national algérien de propriété industrielle).

Préparation de la demande

A — La demande doit être remplie en (05) cinq exemplaires sur un formulaire établi par l'INAPI. La demande peut comprendre de 1 à 100 dessins destinés à être incorporés dans des objets de même genre et elle doit comporter :

    1 — 06 exemplaires identiques d'une représentation graphique ou photographique de chacun des dessins et modèles contenus dans une enveloppe.

    2 — Une légende explicative (le cas échéant) peut y être annexée en 05 exemplaires.

B — La déclaration de priorité : si le demandeur revendique le droit de priorité, la demande doit être déposée auprès de l'INAPI dans un délai de 06 mois à compter de la date du dépôt antérieur. La priorité doit être revendiquée au moment du dépôt en indiquant le pays d'origine, la date et le numéro du dépôt antérieur. Les documents officiels de priorité doivent être produits dans un délai de 03 mois.

C — Un pouvoir du mandataire signé par le demandeur.

D — La quittance du paiement des redevances prescrites comprenant la taxe de dépôt fixe, une taxe par dessin ou modèle et la taxe de publication s'il y a lieu ainsi que la taxe de priorité revendiquée.

E — Une requête de publication.

F — Enregistrement et publication : lorsque le dépôt est régulier, l'INAPI procède à l'enregistrement.

Durée de protection

La durée de protection est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette durée est divisée en deux périodes, l'une d'un an, et la seconde de neuf ans qui est subordonnée au paiement d'une taxe de maintien. Pendant la première période de protection, le dépôt de dessin ou modèle demeure secret si le déposant ou ses ayants cause n'en requièrent pas la publication.

Nos services

Nous offrons à nos clients une gamme complète de services en matière de dessins et modèles industriels.

— La validité du dessin ou modèle : nous établissons à nos clients une analyse juridique sur la validité du dessin ou modèle selon la loi nationale pour s'assurer qu'il ne constitue pas un signe interdit et qu'il satisfait aux conditions exigées par la loi.

— Recherche d'antériorité : nous effectuons la recherche d'antériorité nécessaire parmi les dessins ou modèles nationaux et étrangers existants sur la base de données de l'INAPI pour déterminer s'ils existent d'autres dessins ou modèles identiques ou similaires déjà enregistrés.

— Opinion légale.

— Préparation et rédaction de la demande de dessin ou modèle.

— Suivi des procédures d'enregistrement.

— Oppositions.

— Renouvellement et maintien en vigueur du certificat d'enregistrement.

— Audit et gestion de votre portefeuille de dessins et modèles industriels.

— Préparation, rédaction et inscription des contrats, des licences, des cessions, des transferts, changement de noms d'adresse…

— Litige et contentieux.

Traduction des documents

De l'anglais au français et a l'arabe.

Du français a l'arabe.