L'enregistrement de la marque confère à son propriétaire un droit exclusif d'exploiter sa marque et d'interdire à toute personne de l'utiliser ou de l'exploiter sans son autorisation.

Qu'est-ce qu'une marque ?

La marque est un signe distinctif qui permet de distinguer les produits ou bien les services d'une certaine personne ou une certaine entreprise d'autres produits ou services offerts sur le marché. Il existe des différents types de marques. La marque de fabrique, la marque de commerce, la marque de service et la marque collective.

Comment protéger votre marque en Algérie ?

Par un dépôt d'une :

• Demande d'enregistrement national auprès de l'INAPI (l'institut national algérien de la propriété industrielle).
• Demande d'enregistrement internationale selon l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Procédure et formalités de dépôt.
• Recherche de disponibilité Avant de procéder à l'enregistrement de la marque, il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité parmi les marques et les demandes de marques enregistrées pour vérifier la disponibilité de la marque.

Préparation de la demande

A — La demande d'enregistrement doit être remplie en (05) cinq exemplaires sur un formulaire établi par l'INAPI et elle doit comporter :

La priorité doit être revendiquée au moment du dépôt en indiquant le pays d'origine, la date et le numéro du dépôt.

— La représentation de la marque.

— Cliché (film) de la marque.

— L'énumération des produits ou bien des services dont s'applique la marque avec l'indication des classes dont relèvent ces produits ou services selon la classification internationale de Nice.

— Le cas échéant, une représentation en couleur si la marque est déposée en couleur avec une brève description.

La déclaration de priorité

B — Si le demandeur revendique le droit de priorité, la demande doit être déposée auprès de l'INAPI dans un délai de 06 mois à compter de la date du dépôt antérieur.

Les documents officiels de priorité doivent être produits dans un délai de 03 mois.

C — Un pouvoir du mandataire signé par le demandeur.

D — La quittance du paiement des redevances prescrites comprenant la taxe du premier dépôt et la taxe de publication ainsi que la taxe de priorité revendiquée.

Examen et publication

L'INAPI examine la demande d'enregistrement afin de déterminer si elle remplit toutes les conditions et les critères prescrits par la loi et procède à la publication.

Durée de protection et renouvellement : La durée de protection de la marque est de 10 années à compter de la date de dépôt à l’égard des produits ou services désignés.

Toutefois, cette durée peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes identiques.

La demande Internationale selon l'arrangement de Madrid : L'Algérie devient membre de l'Arrangement de Madrid le 05 juillet 1972.

La demande internationale d'enregistrement doit être déposée auprès de l'INAPI. Elle sera adressée par le biais de l'INAPI au bureau international de l'OMPI à Genève qui procède à l'enregistrement et la publication de la demande. Notifient les offices des pays désignés qui procèdent à l'examen de la demande selon leur loi nationales. La demande internationale doit être présentée selon les conditions et les formalités de l'Arrangement de Madrid. Le dépôt de la demande entraîne le paiement des taxes nationales et internationales prescrites.

Nos services

Nous offrons à nos clients une gamme complète de service en matière de marques.

Une étude juridique qui comporte sur :

La validité de la marque

Nous établissons à nos clients une analyse juridique sur la validité de la marque selon la loi nationale pour s'assurer qu'elle ne constitue pas un signe interdit et qu'elle présente un caractère distinctif.

Recherche d'antériorité

Nous effectuons une recherche complète sur la base de données de l'INAPI :

— Recherche de l'identique pour s'assurer de la disponibilité de votre marque et qu'elle n'est pas enregistrée au profit d'un autre propriétaire pour les produits ou services identiques ou proches.

— Recherche de similitude parmi les classes de produit et de service pour déterminer s'il y a des marques ou des demandes de marques enregistrées similaires ou présente des similitudes susceptibles de créer une confusion.

— Classification des produits et des services. L'aspect important d'une demande d'enregistrement de marque est la spécification des produits et des services. En effet, la protection ne s'étale que sur l'utilisation de la marque identique ou similaire pour les mêmes produits ou services en respect de la marque enregistré.

— Nous préparons à nos clients l'identification des produits et services associés à leur marque selon la classification internationale de Nice des produits et des services.

— Opinion légale.

— Procédure de dépôt des demandes nationales.

— Procédure de dépôt des demandes internationales et suivi des procédures d'enregistrement.

— Oppositions.

— Renouvellement et maintien en vigueur du certificat d'enregistrement.

— Obtention des documents.

— Préparation, rédaction et inscription des contrats, des licences, des cessions…

— Enregistrement de votre marque comme un nom de domaine.

— Litige et contentieux.

— Litiges spécifiques aux marques et noms de domaine.

— Audit et gestion de votre portefeuille de marques.

Traduction des documents

De l'anglais au français et a l'arabe.

Du français a l'arabe.