Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d'exploiter son invention et d'interdire à toute personne de l'utiliser ou de l'exploiter sans son autorisation.

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Le brevet est un titre de propriété industriel qui protège une invention pendant une période de 20 ans. Certificat d'addition, c'est un titre de propriété industriel qui se rattache à un brevet principal et qui a pour but d'apporter à l'invention protégé des changements et des perfectionnements ou des additions.

Ces changements et perfectionnements sont déposés et délivrés dans les mêmes formes que le brevet principal. La durée de protection dudit certificat est limitée à celle du brevet principal.

Conditions d'octroi de brevet

Pour être brevetable, une invention doit être :

• Nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit jamais être connue, réalisée ou utilisée avant.
• Elle doit présenter une activité inventive, un progrès suffisant par rapport à l’état de la technique.
• Susceptible d'application industrielle, ce qui signifie qu'elle doit faire l'objet d'une fabrication ou d'une utilisation industrielle.

Comment protéger une invention en Algérie ?

Par un dépôt d'une :

— Demande de brevet national auprès de l'INAPI (l'institut national algérien de la propriété industrielle).

— Demande de brevet international selon le PCT (le Traité de Coopération en matière de Brevets) Formalités de dépôt.

— Recherche d'antériorités avant de déposer un brevet, il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité parmi les brevets protégés qui produisent leur effet en Algérie et une recherche sur l'état de la technique. Cette recherche permettra de déterminer la nouveauté et la brevetabilité de votre invention.

— Préparation de la demande qui doit être rempli en (05) cinq exemplaires sur un formulaire établi par l'INAPI et elle doit comporter :

A — Une description de l'invention, la description doit être claire et rédigée en langue nationale, traduite en langue française en (02) deux exemplaires et doit contenir :

    1 — Un où plusieurs revendications qui décrivent les caractéristiques principales de l'invention et délimitent l'étendue de la protection.

    2 — La description doit être suffisamment claire pour permettre à une personne de métier de la réaliser.

B — Un abrégé descriptif de l'invention dont le texte ne doit pas excéder 15 lignes.

C — Des dessins (s'il y a lieu) en double exemplaire.

D — Une demande de cession des droits au cas où le demandeur n'est pas l'inventeur.

E — Une déclaration de priorité : Si le demandeur revendique le droit de priorité, la demande doit être déposée auprès de l'INAPI dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt antérieur. Le droit de priorité doit être revendiqué au moment du dépôt, les documents officiels de priorité doivent être produits dans un délai de 03 mois.

F — Un pouvoir du mandataire signé par le demandeur.

G — La quittance du paiement des redevances prescrites comprenant la taxe du premier dépôt et la taxe de publication ainsi que la taxe de priorité revendiquée.

La demande internationale selon le PCT : L'Algérie devient membre du PCT le 08 mars 2000. La demande internationale du brevet doit être déposée auprès de l'INAPI qui agit en qualité d'office récepteur ou auprès du bureau international de l'OMPI à Genève. La demande internationale doit être présentée selon les conditions et les formalités du PCT.

Le dépôt de la demande entraine le paiement des taxes prescrites à l'office récepteur. Le délai d'ouverture de la phase nationale est de 30 mois à compter de la date de priorité. Le déposant doit fournir à l'INAPI en tant qu'office désignée, tous les documents et les traductions accompagnés par le paiement des taxes nationales dans le délai prescrit.

Nos services

Nous offrons à nos clients une gamme complète de services en matière de brevets d'invention.

Étude de brevetabilité

Nous établissons à nos clients une étude juridique sur la brevetabilité de leurs inventions selon la loi algérienne sur les brevets.

Recherche d'antériorité

Nous effectuons les recherches sur l’état de la technique et les recherches d'antériorité qui portent sur les brevets nationaux et étrangers existants sur la base de données de l'INAPI.

— Opinion légale.

— Préparation et rédaction de la demande de brevets. Suivi des procédures d'enregistrement.

— Oppositions.

— Préparation, rédaction et inscription des contrats, des licences, des cessions…

— Maintenance du brevet.

— Préparation des demandes de brevets internationaux selon le PCT.

— Litige et contentieux.

Traduction des documents

De l'anglais au français et a l'arabe.

Du français a l'arabe.