L'enregistrement de l'appellation d'origine confèrera son propriétaire un droit exclusif d'exploitation.

Qu'est-ce qu'une appellation d'origine ?

Selon l'article 1 de l'ordonnance 76-65, on entend par appellation d'origine une dénomination géographique d'un pays, d'une région, d'une partie d'une région, d'une localité ou un lieu-dit, servant de destiner un produit qui en origine et dont les qualités et les caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.

Comment protéger votre appellation d'origine en Algérie

Par un dépôt d'une :

• Demande d'enregistrement nationale auprès de l'INAPI (institut national algérien de la propriété industrielle).
• Demande internationale.

Formalités de dépôt

Recherche d'antériorités

Avant de déposer une demande d'enregistrement, il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité parmi les appellations d'origines protégées qui produisent leur effet en Algérie afin de déterminer la disponibilité de l'appellation.

Préparation de la demande

A — La demande doit être remplie en (04) quatre exemplaires sur un formulaire établi par l'INAPI dont le premier porte la mention « original » et elle doit comporter :

    1 — Une copie du texte relatif a l'appellation selon l'article 11 /e de l'ordonnance.

    2 — La liste des produits et leurs caractéristiques propres.

    3 — La liste des utilisateurs (le cas échéant).

    4 — Les conditions d'utilisation de l'appellation.

B — Un pouvoir du mandataire signé par le demandeur.

C — La quittance du paiement des taxes réglementaires.

Enregistrement et publication

Lorsque le dépôt est régulier, l'INAPI procède à l'examen et a l'enregistrement de l'appellation.

L'appellation enregistrée fait l'objet d'une publication au bulletin official (Bopi).

Durée de protection

La durée de protection est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Toutefois, cette durée peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes identiques.

Nos services

Nous offrons à nos clients une gamme complète de services en matière d'appellation d'origine.

Étude de Juridique de :

— La validité de l'appellation d'origine : nous établissons à nos clients une analyse juridique sur la validité de l'appellation selon la loi nationale pour s'assurer qu'elle ne constitue pas un signe interdit et qu'elle satisfait aux conditions exigées par la loi.

— Recherche d'antériorité : nous effectuons la recherche d'antériorité nécessaire parmi les appellations d'origines nationaux et étrangers existants sur la base de données de l'INAPI pour déterminer la disponibilité de l'appellation.

— Opinion légale.

— Préparation et rédaction de la demande d'enregistrement.

— Suivi des procédures d'enregistrement.

— Oppositions.

— Renouvellement et maintien en vigueur du certificat d'enregistrement.

— Préparation, rédaction et inscription des contrats, de licence, de cession, de transferts et changement de noms d'adresse.

— Audit et gestion de votre portefeuille d'appellations d'origine.

— Litige et contentieux.

Traduction des documents

De l'anglais au français et a l'arabe.

Du français a l'arabe.