Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif  d'exploiter son innovation et d'interdire a toute personne de l'utiliser ou de l'exploiter sans son autorisation.

Qu'est ce qu'un brevet ?

Le brevet est un titre de propriété industriel qui protège une invention pendant une période de 20 ans.certificat d'addition c'est un titre de propriété industriel qui se rattache à un brevet principal et qui a pour but d`apporter à l'invention protégés des changements et des perfectionnements ou additions.

Ces changements et perfectionnements sont déposés et délivrés dans les mêmes formes que le brevet principal.
La durée de protection dudit certificat est limitée à celle du brevet principal.

Conditions d'octroi de brevet

Pour etre brevetable une invention doit être :
  • Nouvelle c'est a dire qu'elle ne doit jamais être connue réalisée ou utilisée avant.
  • Elle doit présenter une activité inventive, un progrès suffisant par rapport a l’État de la technique.
  • Susceptible d'application industrielle, ce qui signifie qu`elle doit faire l'objet d'une fabrication ou d'une utilisation industrielle

Comment protéger une invention en Algérie

Par un dépôt d'une :

-  demande de brevet national auprès de l'INAPI ( l'institut nationale algérien de la  propriété industrielle)

-  demande de brevet international selon le PCT ( le Traité de Coopération en matière de Brevets ) Formalités de dépôt

-    Recherche d`antériorités Avant de déposer un brevet il est recommander d'effectuer une recherche  d'antériorité parmi les brevets protégés qui produisent leur effet en Algérie et une recherche sur l'etat de la technique. Cette recherche permettra de déterminer la nouveauté et la brevetabilité de votre invention.         

-    Préparation de la demande   La demande doit etre rempli en (05) cinq exemplaires sur un formulaire établi par l'INAPI et elle  doit comporter:  

        a)- une description de l'invention la description doit etre claire et  rédigée en langue nationale traduite en langue  française en (02) deux exemplaire  elle doit contenir             

           (i)- un ou plusieure revendication qui decrivent les caractéristiques principales de  l'nvention et délimitent l'etendue de la protection

           (ii)- La description doit etre suffisament claire pour permettre a une personne de métier de la réaliser.                               

        b)- un abrégé  descriptif de l'invention dont le texte ne doit pas excéder 15 lignes.

        c)- Des dessins ( s'il ya lieu ) en double exemplaires.

        d)- une demande de cession des droits au cas ou le demandeur n'est  pas l'inventeur.

        e)- une déclaration de priorité Si le demandeur revendique le droit de priorité ,la demande doit etre deposée auprés de l'INAPI  dans un delais de 12 mois à compter de la date du dépot antérieur. Le droit de priorité doit etre revendiquer au moment du dépot ,les documents officielles de priorité doivent etre produits dans un délai de 03 mois.

       f)- un pouvoir du mandataire signé par le demandeur.

       g)- la quittance du paiement des redevances prescrites comprenant la taxe du premier dépôt et la taxe de publication ainsi que la taxe de priorité revendiquée.

La demande  Internationale selon le PCT L'Algérie devient membre du PCT  le 08 Mars 2000.La demande internationale du brevet doit être déposée auprès de l'INAPI qui agit en qualité d'office récepteur  ou auprès du bureau international de l'OMPI à Genève.La demande internationale doit être présentée selon les conditions et le formalités du PCT.

Le dépôt de la demande entraine le paiement des taxes prescrites à l'office récepteur.Le délai d'ouverture de la phase nationale est de 30 mois à compter de la date de priorité. Le déposant doit fournir a l'INAPI  en tant qu'office désignée, tous les documents et les traductions accompagnée par le paiement des taxes nationales  dans le délai prescrit.

Nos Services

Nous offrons à nos clients  une gamme complète de services en matière de brevets d'invention.         

Étude de brevetabilité    

Nous établissons à nos clients une étude juridique sur la brevetabilité de leur inventions  selon la loi algérienne sur les Brevets.         

Recherche d'antériorité:   

Nous effectuons les recherches sur l’état de la technique et les recherches d'antériorité qui portent sur les brevets nationaux et étrangers existants sur la base de données de l'INAPI.

Opinion légale.

Préparation et rédaction de la demande de brevets.Suivi des procédure d'enregistrement.

Oppositions.

Préparation et rédaction et inscription des contrats, des licences, des cessions...

Maintenance du brevet.

Préparation des demande de brevets international selon le PCT.

Litige et contentieux.

Traduction des  documents                

De l'Anglais au Français et a l'Arabe                           

Du Français a l'Arabe

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