L'enregistrement  de dessins et modèles industriels confère à son titulaire un droit exclusif d'exploiter son dessin ou modèle  et d'interdire a toute personne  de l'utiliser ou de l'exploiter sans son autorisation.

Qu`est ce qu` une Dessin Industriel ?


Dessin IndustrielC’est un assemblage de lignes, de couleurs, destiné a donner une apparence spéciale a un objet industriel ou artisanal quelconque.
Modèle Industriel toute forme tridimentionnel associée ou non a des couleurs ou tout objet industriel qui peut servir de type  pour la fabrication d'autre unités.

Comment protéger votre dessin ou modèle en Algérie

 Par un dépot d'une demande de dessin ou modèle industriel national auprès de l'INAPI ( l'institut national algérien de propriéte industrielle ).

Préparation de la demande

a)- La demande La demande doit etre rempli en (05) cinq exemplaires sur un formulaire etabli par l'INAPI.La demande peut comprendre de 1 a100  dessins destinés a être incorporés dans des objets de même genre et elle doit comporter :   
     1-   06 exemplaires identiques  d'une représentation graphique ou photographique de chacun des dessins et modèles contenus dans une enveloppe    
      2-  une légende explicative ( le cas échéant ) peut y être annexée en 5 exemplaires

b)- La déclaration de prioritéSi le demandeur revendique le droit de priorité ,la demande doit etre déposé auprés de l'INAPI dans un délai de 06 mois à compter de la date du dépot antérieur . La priorité doit etre revendiquée au moment du dépot en indiquant  le pays d'origine, la date et le numéro du dépot antérieur.Les documents officiels de priorité doivent etre  produits dans un délai de 03 mois.

c)-un pouvoir du mandataire signé par le demandeur.
d)- la quittance du paiement des redevances prescrites comprenant  la taxe de dépot fixe, une taxe par dessin ou modèle ,et la taxe de publication s'il ya lieu ainsi que la taxe de priorité revendiquée.
e)- une requete de publication.
f)- une listes des pièces déposés Enregistrement et publicationLorsque le dépot est régulier l'INAPI procède à l'enregistrement .

Durée de protection La durée de protection est de 10 ans  à compter de la date de dépot. Cette durée est divisée en deux périodes l'une d'un an ,et la seconde de neuf ans qui est subordonnée au paiement d'une taxe de maintien. Pendant la première période  de protection le dépot de dessin ou modèle demeure secret si le déposant ou ses ayants cause n'en requièrent pas la publication.


Durée de protection La durée de protection est de 10 ans  à compter de la date de dépot. Cette durée est divisée en deux périodes l'une d'un an ,et la seconde de neuf ans qui est subordonnée au paiement d'une taxe de maintien. Pendant la première période  de protection le dépot de dessin ou modèle demeure secret si le déposant ou ses ayants cause n'en requièrent pas la publication.
Nos Services
Nous offrons à nos clients une gamme complète de services en matière de dessins et modèles industriels.        
Etude de Juridique de :      

-   La validite du dessin ou modèle        
 Nous établissons à nos clients une analyse juridique sur la validité du dessin ou modèle selon la loi nationale pour s'assurer qu'il ne constitue pas un signe interdit et qu'il satisfait aux conditions exigées par la loi.
-   Recherche d`antériorité  Nous effectuons la recherche d'antériorite  nécessaire parmi les dessins ou modèles nationaux et étrangers   existants sur la base de donnees de l'INAPI pour déterminer  s'il existent d'autre dessins ou modèles identiques ou similaires déja enregistrés.                         
Opinion légale.         
Préparation et rédaction de la demande de dessin ou modèle.         
Suivi des procédures d'enregistrement.        
 Oppositions.             
-  de l'Anglais à l'Arabe et au Français                    
-  du Français à l'Arabe                 
Renouvellement et maitien en vigueur du certificat d'enregistrement.        
 Audit et gestion de votre protefeuille de dessins et modèles industriels.        
 Préparation, rédaction et inscription des contrats, des licences, des cessions, transferts, changement  de noms d`address ...           
 Litige et contentieux.        
Traduction des  documents



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