Marques L'enregistrement de la marque confère à son  propriétaire un droit exclusif  d'exploiter sa marque et d'interdire à toute personne  de l'utiliser ou de l'exploiter sans son autorisation.

Qu'est ce qu' une Marque ?

La marque est un signe distinctif qui permet de distinguer les produits et/ou les services d'une certaine personne ou une certaine entreprise d'autre produits ou services offerts sur le marché.Il existe des différents types de marques.La marque de fabrique, la marque de commerce ,la marque de service et la marque collective.

Comment protéger votre marque en Algérie


Par un dépôt d'une :
  • Demande d`enregistrement nationale auprès de l`INAPI ( l`institut national algérien de la  propriété industrielle).
  • Demande d`enregistrement internationale selon l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.Procédure et Formalités de dépôt
  • Recherche de disponibilité Avant de procéder a l'enregistrement  de la marque; il est recommander d'effectuer une recherche d'antériorité parmi les marques et les demandes de marques enregistrées pour vérifier la disponibilité de la marque

Préparation de la demande

a)- La demande d'enregistrement  doit être remplie en (05) cinq exemplaires sur un formulaire établi par l'INAPI et elle doit comporter :

              - La représentation de la marque

              - Cliché (film) de la marque.

              - l'énumération des produits et/ou des services dont s'applique la marque avec l'indication des classes dont relèvent ces produits ou services selon la classification internationale de Nice.

              - le cas échéant une représentation en couleur si la marque est déposée en couleur avec  une brève description.           


b)- La déclaration de priorité 

Si le demandeur revendique le droit de priorité ,la demande doit être dépose auprès de l'INAPI dans un délai de 06 mois à compter de la date du dépôt antérieur.

La priorité doit être revendiquée au moment du dépôt en indiquant  le pays d'origine, la date et le numéro du dépôt .

Les documents officiels de priorité doivent être produits dan un délai de 03 mois.          

c) - un pouvoir du mandataire signé par le demandeur.          

d)  -la quittance du paiement des redevances prescrites comprenant la taxe du premier dépôt et la taxe de publication ainsi que la taxe de priorité revendiquée.

Examen et publication

l'INAPI examine la  demande d'enregistrement afin de déterminer si elle remplit toutes les conditions et les critères prescrits par la loi  et procède a la publication.

Durée de protection et renouvellement La durée de protection de la marque est de 10 années à compter de la date de dépôt à l’égard des produits ou services désignés.

Toutefois, cette durée peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes identiques.

La demande Internationale selon l'arrangement de MadridL'Algérie devient  membre de l'Arrangement de Madrid le 05 Juillet 1972.

La demande internationale d'enregistrement doit être déposée auprès de l'INA PI  et elle sera adressée par le biais de l'INAPI  au bureau international de l'OMPI à Genève qui procède à l'enregistrement et la publication de la demande et notifient les offices des pays désignés qui procèdent à l'examen de la demande selon leur loi nationales.La demande internationale doit être présentée selon les conditions et les formalités de l'Arrangement de Madrid.Le dépôt de la demande entraîne le paiement des taxes nationales et internationales  prescrites.

Nos Services

Nous offrons à nos clients  une gamme complète de service en matière de marques         

Une Étude Juridique qui comporte sur :

La validité de la marque  : Nous établissons à nos clients une analyse juridique sur la validité de la marque selon la loi nationale pour s'assurer       qu'elle ne constitue pas un signe interdit et qu'elle présente un caractère distinctif. 

Recherche d`antériorité : Nous effectuons une recherche complète sur la  base de  données de l'INAPI :   

(i) - Recherche de l'identique  pour s'assurer de la disponibilité de votre marque et qu'elle n'est pas enregistrée       au profit d'un autre propriétaire pour les produits ou services identiques ou proches.

(ii) - Recherche de similitude parmi les classes de produit et de service pour déterminer s'il ya des marques ou des demandes de marques enregistrées similaire ou présente des similitude susceptible de créer  une confusion. 

           Classification des produits et des services l'aspect important d'une demande d'enregistrement de marque est la spécification des produits et des services parce que la protection ne s'étale que sur l'utilisation de la marque identique ou similaire  pour les mêmes produits ou services en respect de la marque enregistré.

Nous préparons a nos client l'identification des produits et services associés a leur marque selon la classification internationale de Nice des produits et de services.

Opinion légale.

Procédure de dépôt des demandes nationales.

Procédure de dépôt des demandes internationales.Suivi des procédure d'enregistrement.

Oppositions.

Renouvellement et maintien en vigueur du certificat d'enregistrement.

Obtention des documents.

Préparation, rédaction et inscription des contrats, des licences, des cessions ...

Enregistrement de votre marque comme un nom de domaine        

Litige et contentieux.          

litiges spécifique aux marques et noms de domaines         

Audit et gestion de votre portefeuille de marques.          

Traduction des  documents               

De l'Anglais au Français et a l'Arabe                           

Du Français a l'Arabe


Documents associés


Actualités

Contact

Bacip
ALGERIE
Tél : +213 (0) 25 23 90 34
Fax : +213 (0) 25 23 90 34
Mobile : + 213 550 460 081 / 662 728 871
Email : info@bacip.com & ip@bacip.com
: abaderov
Suivez nous sur



Liens utiles

INAPI

l'Institut Nationale Algérien de Propriété Industrielle. ...

ONDA

l'Office Nationale des Droits d'Auteurs ...

WIPO

l'Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle ...

MGS

Gestionnaire de Produits et Services de Madrid (MGS) (classification international)...