Droit d'Auteur

La nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits voisins a pour objet de garantir la protection des droits des auteurs des oeuvres littéraires et artistiques,des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, et des organismes de radiodiffusion sonores ou audiovisuelles.

Le droit d'auteur confère a son titulaire un droit exclusif production, de reproduction, de représentation,ou d'exécution de l'oeuvre ou de la prestation.

Oeuvres protégées

Les oeuvres protégés selon l'article 04 de l'ordonnance n* 03-05 relatives aux droits d'auteur  et droits voisins sont notamment :
 
  • Les oeuvres littéraires écrites telles que les essais, les livres, les recherches scientifiques et techniques, brochures, poèmes, romans, conférences, les oeuvres exprimées oralement  telles que les conférences, allocutions, sermons…
  • Programme d`ordinateur, base de données
  • Les oeuvres du théâtre , les ouuvres dramatiques  et dramatico-musicales, les chorographies, et les pantomimes,
  • Les oeuvres musicales avec ou sans paroles,
  •  Les oeuvres cinématographiques et les autres oeuvres audiovisuelles accompagnées ou non de sons,
  • Les oeuvres des arts plastiques, et arts appliqués, tels la peinture, le dessin, la sculpture, la gravure, la lithographie et la tapisseries,
  •  Les dessins croquis, plans, maquettes d`oeuvres d`architecture et d`ouvrages techniques,
  • La graphiques, cartes et dessins relatifs a la topographie, a la géographie ou aux sciences,
  • Les oeuvres photographiques et les oeuvres exprimées par un procédé analogue a la photographie,
  • Les créations de l`habillement, de la mode et de la parure
  • Les traductions, les adaptations, les arrangements de la musique,les révisions rédactionnelles et autres transformations originales d`oeuvres littéraires et artistiques,
  • Les oeuvres du patrimoine culturel traditionnel
Droits Exclusives
L'auteur a des droits patrimoniaux et moraux sur l'oeuvre qu'il crée
Droit Patrimoniaux
  •  le droit de reproduction de l'oeuvre de quelque manière et sous quelque forme
  •  le droit de représentation de la prestation
  •  le droit de la communication au public
  •  le droit de la distribution
 
Droit Moraux
  •  le droit de paternité ( le respect de son nom, sa qualité )
  • le droit de divulgation de l'oeuvre
  •  le droit à l`intégrité de l'oeuvre
Protéger votre oeuvre en Algérie

l'oeuvre est protégée automatiquement des sa création sans aucune formalité.
Toute fois ces oeuvres sont soumis au dépôt légal obligatoire, ce dépôt revêt un caractère conservatoire et n'affecte pas les droits de propriété des auteurs et producteurs des oeuvres déposées.

Nos Services

Nous offrons à nos clients une gamme complète de services en matière de droit d`auteur et droits voisins, internent et droits de Télécommunications

 Procédure de protection et  de dépôt des oeuvres littéraires et artistiques.


  • Procédure de protection et de dépôt de programmes d`ordinateurs, base de données.
  • Audit et protection des sites web.
  •  Protection des droit des artistes interprètes ou exécutants des producteurs des enregistrements sonores.
  • Les droits des organismes de radiodiffusion.
  • Protection des oeuvres littéraires ,artistiques ,musical sur internent.
  • Rédaction des contrats,des licences.
  • Représentations des clients devant les juridictionss compétentes en cas d`atteinte et violation  des droits.
  • Les droits et la responsabilité des fournisseurs des services internent en matière de droits d`auteur et droits voisins.


 

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