L'enregistrement  de l`appellation d'origine confèrera son propriétaire un droit exclusif d'exploitation.

Qu'est cequ'une appellation d'origine ?

Selon l'article 1  de l'ordonnance 76-65 on entend par appellation d'origine une dénomination géographique d`un pays ,d'une région ,d'une partie d'une région ,d'une localité ou un lieu-dit servant de destiner un produit qui en origine et dont les qualités et les caractéristiques sont due exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humaines.

Comment protéger votre appellation d'origine en Algérie


Par un dépôt d'une :
•    Demande d'enregistrement nationale auprès de l'INAPI ( institut national algérien de la propriété  industrielle )
•    Demande internationale.
Formalités de dépôt
 
Recherche d'antériorités
Avant de déposer une demande d'enregistrement  il est recommander d'effectuer une recherche d'antériorité parmi les appellations d'origines protégés qui produisent leur effet en Algérie afin de déterminer la disponibilité de l'appellation.
 
Préparation de la demande

a)- La demande
La demande doit être rempli en (04) quatre  exemplaire sur un formulaire établi par l'INAPI  dont le premier porte la mention " original " et elle doit comporter :
 
    1.   une copie  du texte relatif a l'appellation selon l'article 11 /e de l'ordonnance.
    2.   la listes des produits et leurs caractéristiques propres.
    3.   la liste des utilisateurs ( le cas échéant ).
    4.   les conditions d`utilisation de l'appellation.

b)- un pouvoir du mandataire signé par le demandeur.

c)- la quittance du paiement des taxes réglementaires.
 
Enregistrement et publication

Lorsque le dépôt est régulier l'INAPI procède a l'examen et a  l'enregistrement de l'appellation.
L'appellation enregistrés fait l'objet d`une publication au bulletin official ( Bopi ).
Durée de protection
La durée de protection est de 10 ans a compter de la date de dépôt .Toutefois, cette durée peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes identiques.
Nos Services 
Nous offrons a nos clients  une gamme complète de services en matière d'appellation d'origine.
Étude de Juridique de :
 -    La validité de l'appellation d'origine : Nous établissons a nos client une analyse juridique sur la validité de l'appellation selon la loi nationale pour   s'assurer qu'elle ne constitue pas un signe interdit et qu'elle satisfait aux conditions exigées par la loi.
      -   Recherche d'antériorité:  Nous effectuons la recherche d'antériorité  nécessaire parmi les appellations d'origines nationaux et étrangers existants sur la base de données de l'INAPI pour déterminer la disponibilité de l'appellation.

Opinion légale

Préparation et rédaction de la demande d'enregistrement

Suivi des procédures d'enregistrement

Oppositions

Renouvellement et maintien en vigueur du certificat d'enregistrement

Préparation, rédaction et inscription des contrats, de licence, de cession , transferts changement de noms d'adresse  

Audit et gestion de votre portefeuille d'appellations d'origine   

Litige et contentieux

Traduction des  documents
-   du Français à l'Arabe
-  de l'Anglais au Français et a l'Arabe             
 

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